Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 778 COInscription au registre du commerce : société

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.