Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 778a COInscription au registre du commerce : …
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé