Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 779 COAcquisition de la personnalité : moment; conditions légales non remplies

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce.

2Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne sont pas remplies.

3Lorsque les intérêts de créanciers ou d’associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n’ont pas été remplies lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société.

4L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 779 CO, du plus récent au plus ancien.