Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 791 COParts sociales : inscription au registre du commerce

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu’ils détiennent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).