Art. 792 COParts sociales : propriété de plusieurs ayants droit

Lorsqu’une part sociale est la propriété de plusieurs ayants droit, ceux-ci:

1.

désignent en commun une personne pour les représenter; ils ne peuvent exercer les droits attachés à cette part sociale que par l’intermédiaire de cette personne;

2.

sont solidairement tenus d’effectuer les versements supplémentaires et de fournir les prestations accessoires.