Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 793 COApports à libérer

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales.

2Les apports libérés ne peuvent pas être restitués.