Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 794 COResponsabilité des associés

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social.