Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 795 COVersements supplémentaires : principe et montant

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.

2Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.

3Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.

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