Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 795a COVersements supplémentaires : exigibilité

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.

2Ils ne sont exigibles que lorsque:

1.
la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
2.
la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
3.
la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.

3L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.