Les versements supplémentaires effectués ne peuvent être restitués, en tout ou en partie, qu’au moyen de fonds propres dont la société peut librement disposer; un expert-réviseur agréé doit l’attester par écrit.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 795b COVersements supplémentaires : restitution
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026