Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 823 CODépart d’associés : exclusion

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société peut requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs.

2Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le droit d’exclure un associé pour des motifs déterminés.

3Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d’exclusion.