Dans une procédure relative au départ d’un associé, le tribunal peut, sur requête d’une partie, décider que tout ou partie des droits et obligations de l’associé concerné sont suspendus.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 824 CODépart d’associés : mesures provisionnelles
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026