Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 824 CODépart d’associés : mesures provisionnelles

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans une procédure relative au départ d’un associé, le tribunal peut, sur requête d’une partie, décider que tout ou partie des droits et obligations de l’associé concerné sont suspendus.