1La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d’un exercice annuel et au moins un an à l’avance.
2Les statuts peuvent prévoir un délai plus court et autoriser la sortie pendant l’exercice annuel.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 844 CODélai de dénonciation et date de la sortie
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026