Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 844 CODélai de dénonciation et date de la sortie

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d’un exercice annuel et au moins un an à l’avance.

2Les statuts peuvent prévoir un délai plus court et autoriser la sortie pendant l’exercice annuel.