Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 843 COSortie : limitation du droit de sortie

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’exercice du droit de sortie peut être statutairement ou conventionnellement exclu pour cinq ans au plus.

2La sortie est permise même pendant ce temps si elle se fonde sur de justes motifs. Demeure réservée l’obligation de verser une indemnité équitable sous les conditions prescrites pour le libre exercice du droit de sortie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 843 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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