Art. 842 COSortie : libre exercice du droit de sortie

¹Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée.

²Les statuts peuvent prescrire que si la sortie, en raison des circonstances où elle a lieu, cause un sérieux préjudice à la société ou en compromet l’existence, l’associé sortant doit verser une indemnité équitable.

³Les statuts ou la convention ne peuvent supprimer d’une façon durable le droit de sortie ni en rendre l’exercice onéreux à l’excès.