Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 846 COExclusion

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les statuts peuvent spécifier les causes d’exclusion d’un associé.

2En outre, l’exclusion peut toujours être prononcée pour de justes motifs.

3L’exclusion est du ressort de l’assemblée générale. Les statuts peuvent disposer que l’administration est compétente pour prononcer l’exclusion, sous réserve de recours à l’assemblée générale. L’associé exclu a la faculté d’en appeler au tribunal dans le délai de trois mois.

4Il peut être tenu au versement d’une indemnité sous les conditions prescrites pour le libre exercice du droit de sortie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 846 CO, du plus récent au plus ancien.