Art. 847 CODécès de l’associé

¹La qualité d’associé s’éteint par le décès.

²Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société.

³Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt.

⁴La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société.