Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 847 CODécès de l’associé

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La qualité d’associé s’éteint par le décès.

2Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société.

3Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt.

4La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société.