Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 848 COPerte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la qualité d’associé est attachée à une fonction ou à un emploi ou qu’elle dépend de la conclusion d’un contrat, notamment avec une société coopérative d’assurance, elle s’éteint par la perte de la fonction ou de l’emploi ou par la fin du contrat, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 848 CO, du plus récent au plus ancien.