Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 854 COÉgalité entre associés

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les associés ont, en dehors des exceptions prévues par la loi, les mêmes droits et les mêmes obligations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 854 CO, du plus récent au plus ancien.