Tous les associés ont, en dehors des exceptions prévues par la loi, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 854 COÉgalité entre associés
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 854 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1