Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 866 COObligations : bonne foi

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associés sont tenus de veiller de bonne foi à la défense des intérêts sociaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 866 CO, du plus récent au plus ancien.