Les associés sont tenus de veiller de bonne foi à la défense des intérêts sociaux.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 866 COObligations : bonne foi
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 866 CO, du plus récent au plus ancien.