Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 902a COObligations : restitution de prestations

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre V: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la restitution des prestations.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).