Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 927 CODéfinition et objet

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l’État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers.

2Par entités juridiques au sens du présent titre, on entend:

1.
les entreprises individuelles;
2.
les sociétés en nom collectif;
3.
les sociétés en commandite;
4.
les sociétés anonymes;
5.
les sociétés en commandite par actions;
6.
les sociétés à responsabilité limitée;
7.
les sociétés coopératives;
8.
les associations;
9.
les fondations;
10.
les sociétés en commandite de placements collectifs;
11.
les sociétés d’investissement à capital fixe;
12.
les sociétés d’investissement à capital variable;
13.
les instituts de droit public;
14.
les succursales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 927 CO, du plus récent au plus ancien.