1Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l’État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers.
2Par entités juridiques au sens du présent titre, on entend:
- 1.
- les entreprises individuelles;
- 2.
- les sociétés en nom collectif;
- 3.
- les sociétés en commandite;
- 4.
- les sociétés anonymes;
- 5.
- les sociétés en commandite par actions;
- 6.
- les sociétés à responsabilité limitée;
- 7.
- les sociétés coopératives;
- 8.
- les associations;
- 9.
- les fondations;
- 10.
- les sociétés en commandite de placements collectifs;
- 11.
- les sociétés d’investissement à capital fixe;
- 12.
- les sociétés d’investissement à capital variable;
- 13.
- les instituts de droit public;
- 14.
- les succursales.