Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 928 COOrganisation : autorités du registre du commerce

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les offices du registre du commerce relèvent des cantons. Ces derniers sont libres d’instituer un registre supracantonal.

2La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.