Art. 928a COOrganisation : collaboration entre les autorités

¹Les autorités du registre du commerce collaborent dans l’exécution de leurs tâches. Elles se transmettent mutuellement les informations et les documents dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches.

²Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux et les autorités administratives de la Confédération et des cantons communiquent aux offices du registre du commerce les faits nécessitant une inscription, une modification ou une radiation.

^2bisL’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce veille à ce que la base de données centrale des personnes ne comporte pas d’inscriptions incompatibles avec l’interdiction d’exercer une activité en vertu de l’art. 67 du code pénal⁷⁹⁸, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927⁷⁹⁹ ou de l’art. 16a, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003⁸⁰⁰. Elle vérifie notamment si les fonctions enregistrées dans la base de données centrale des personnes sont compatibles avec les interdictions d’exercer une activité communiquées en vertu de l’art. 64a de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁸⁰¹.⁸⁰²

^2terSi elle constate une incompatibilité, elle informe l’office cantonal du registre du commerce compétent.⁸⁰³

^2quaterL’office cantonal du registre du commerce somme l’entité juridique de prendre les mesures nécessaires.⁸⁰⁴

³Les renseignements et communications ne sont pas soumis à émolument.