Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 929 COInscription, modification et radiation : principes

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.

2L’inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

3Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative ou être opérées d’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 929 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2

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