Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un numéro d’identification des entreprises tel qu’il est prévu par la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises809.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 930 COInscription, modification et radiation : numéro d’identification des entreprises
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026