Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 932 COInscription obligatoire et inscription volontaire : instituts de droit public

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu’ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.

2Les instituts de droit public qui ne sont pas soumis à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 932 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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