1Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
2Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l’ordonnance.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 933 COInscription, modification et radiation : modification
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 933 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 111 II 480Droit civil · 1985DE Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO)
- ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1