Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 937 COObligations : contrôle

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 937 CO, du plus récent au plus ancien.