1L’office du registre du commerce somme les intéressés de requérir les inscriptions obligatoires et leur impartit un délai.
2Il procède d’office aux inscriptions si les intéressés ne donnent pas suite à cette sommation dans le délai imparti.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 938 COObligations : sommation et inscription d’office
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 938 CO, du plus récent au plus ancien.