Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 960c COStocks et prestations de services non facturées

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre II: Comptes annuels et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lors des évaluations subséquentes, les stocks et les prestations de services non facturées sont comptabilisés à la valeur vénale diminuée des coûts résiduels prévisibles à la date du bilan si cette valeur est inférieure au coût d’acquisition ou au coût de revient.

2Par stocks, on entend les matières premières, les produits en cours de fabrication, les produits finis et les marchandises.

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