Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 960d COActifs : actif immobilisé

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre II: Comptes annuels et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’actif immobilisé comprend les valeurs acquises en vue d’une utilisation ou d’une détention à long terme.

2Par long terme, on entend une période de plus de douze mois.

3Par participation, on entend les parts du capital d’une autre entreprise qui sont détenues à long terme et confèrent au détenteur une influence notable. L’influence est présumée notable lorsque les parts de capital détenues donnent droit à au moins 20 % des droits de vote.

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