1Les entreprises rédigent annuellement un rapport sur les questions non financières lorsqu’elles:
- 1.
- sont des sociétés d’intérêt public au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision846;
- 2.
- atteignent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, un effectif de 500 emplois à plein temps au moins en moyenne annuelle, et
- 3.
- dépassent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins une des valeurs suivantes:
- a.
- total du bilan: 20 millions de francs,
- b.
- chiffre d’affaires: 40 millions de francs.
2Sont libérées de cette obligation, les entreprises qui sont contrôlées par une autre entreprise:
- 1.
- à laquelle l’al. 1 est applicable, ou
- 2.
- qui doit établir un rapport équivalent en vertu du droit étranger.