Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 964a COPrincipe

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VI: Transparence sur les questions non financières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises rédigent annuellement un rapport sur les questions non financières lorsqu’elles:

1.
sont des sociétés d’intérêt public au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision846;
2.
atteignent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, un effectif de 500 emplois à plein temps au moins en moyenne annuelle, et
3.
dépassent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins une des valeurs suivantes:
a.
total du bilan: 20 millions de francs,
b.
chiffre d’affaires: 40 millions de francs.

2Sont libérées de cette obligation, les entreprises qui sont contrôlées par une autre entreprise:

1.
à laquelle l’al. 1 est applicable, ou
2.
qui doit établir un rapport équivalent en vertu du droit étranger.
Historique et notes (1)
  1. RS 221.302