Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 949; FF 1999 4753).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 964 CONormes comptables reconnues
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre V: Comptes consolidés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé