Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 966 COObligations dérivant du papier-valeur

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de payer que contre la remise du titre.

2Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère la qualité de créancier.