Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 967 COTransfert : forme ordinaire

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.

2Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.

3La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d’autres personnes, en particulier du débiteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 967 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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