Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 968 COEndossement : forme

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’endossement s’opère dans tous les cas selon les règles du droit de change.

2L’endossement complet, avec remise du titre, constitue une forme suffisante du transfert.