Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 971 COAnnulation : conditions

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un papier-valeur perdu peut être annulé par le juge.

2L’annulation peut être demandée par celui qui, lors de la perte ou de la découverte de la perte, avait droit au titre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 971 CO, du plus récent au plus ancien.