1Un papier-valeur perdu peut être annulé par le juge.
2L’annulation peut être demandée par celui qui, lors de la perte ou de la découverte de la perte, avait droit au titre.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 971 COAnnulation : conditions
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 971 CO, du plus récent au plus ancien.