Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 972 COAnnulation : procédure. Effets

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui a obtenu l’annulation peut faire valoir ses droits, même à défaut du titre, ou requérir la création d’un nouveau titre.

2La procédure d’annulation et ses effets sont d’ailleurs régis par les dispositions applicables aux diverses catégories de papiers-valeurs.