1Une sûreté peut être constituée sans transfert de droit-valeur inscrit si les conditions suivantes sont réunies:
- 1.
- la constitution de la sûreté est visible dans le registre de droits-valeurs;
- 2.
- la personne qui bénéficie de la sûreté est assurée de jouir d’un pouvoir exclusif de disposer du droit-valeur inscrit si elle n’est pas désintéressée.
2Au surplus:
- 1.
- le droit de rétention sur les droits-valeurs inscrits est régi par les dispositions sur le droit de rétention applicables aux papiers-valeurs (art. 895 à 898 CC861);
- 2.
- le droit de gage sur les droits-valeurs inscrits est régi par les dispositions relatives au gage sur les créances et autres droits applicables aux papiers-valeurs (art. 899 à 906 CC).
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021(RO 2021 33; FF 2020 223).
- RS 210