Est titre nominatif tout papier-valeur créé au nom d’une personne déterminée, et qui n’est ni émis à ordre ni déclaré titre à ordre par la loi.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 974 CODéfinition
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre II: Des titres nominatifs
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 974 CO, du plus récent au plus ancien.