Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 981 COEn général : requête

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre III: Des titres au porteur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’annulation des titres au porteur, tels qu’actions, obligations, bons de jouissance, feuilles de coupons, talons pour le renouvellement des feuilles de coupons, mais à l’exclusion des coupons isolés, est prononcée par le juge à la requête de l’ayant droit.

2…865

3Le requérant doit rendre plausible qu’il a possédé le titre et qu’il l’a perdu.

4Lorsque le porteur a perdu seulement la feuille de coupons ou le talon dont le titre était muni, il suffit que le titre principal soit produit à l’appui de sa requête.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 III 2591).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 981 CO, du plus récent au plus ancien.