Art. 10 COActions : valeur nominale

Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:

1.

conserver une valeur nominale inférieure à 100 francs;

2.

être réduites dans les trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, à une valeur nominale inférieure à 100 francs en cas de réduction du capital social.