Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 11 COActions au porteur non entièrement libérées

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actions et les certificats provisoires au porteur émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions des art. 683 et 688, al. 1 et 3.

2Les droits et obligations des souscripteurs et acquéreurs de ces titres sont régis par le droit jusqu’ici en vigueur.