Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 12 COPapiers-valeurs : lettres de change et chèques
Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième