Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 12 COPapiers-valeurs : lettres de change et chèques

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.

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