Art. 13 COCommunauté des créanciers

Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 1918⁹⁵⁰ sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral⁹⁵¹, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.