Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 13 COCommunauté des créanciers

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 1918950 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral951, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.

Historique et notes (2)
  1. [RO 34 231, 35 301, 36 637 913]
  2. [RO 51 684, 53 454, 57 1549, 58 936, 62 1072, 63 1343]