Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 7 COModification de lois fédérales

Dispositions finales du titre vingt-sixième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

…961

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 733.

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