Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 100a ConstC5.5 Tribunaux et Ministère public : ministère public

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Ministère public accomplit les tâches que la loi lui attribue en matière de poursuite pénale.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).