Le Ministère public accomplit les tâches que la loi lui attribue en matière de poursuite pénale.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).