Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 100 ConstC5.5 Tribunaux et Ministère public : juridictionadministrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations administratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence définitive d’une autre autorité.

2La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de contestations administratives.