Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 101c ConstC6 Régime des finances : frein àl’augmentation des impôts

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute augmentation de la quotité d’impôt par le Grand Conseil qui induit globalement un accroissement des recettes fiscales du canton nécessite l’approbation de la majorité des membres du Grand Conseil.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1; 2008 5497).